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Termes et Conditions

Liens Utiles

Termes et Conditions

Conditions et dispositions générales relatives à la protection du secret financier et des services bancaires privés off-shore:

Introduction

Règles générales

Modalités des opérations bancaires

Clauses complémentaires

1	INTRODUCTION

1.1

Les présentes CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES établissent les règles qui régissent les relations d’affaires entre
GRIFFON BANK LIMITED (ci-après dénommé la "Banque") et ses Clients.

1.2

Les opérations entre la Banque et ses Clients sont réglées par les présentes CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES, par les dispositions de la loi portant l’activité bancaire off-shore de 1996, par celles de la loi portant la lutte contre le blanchiment d’argent de 2000, par l’acte législatif portant la lutte contre le blanchiment d’argent de 2001 et par toutes les autres lois et tous les autres actes réglementaires du Commonwealth de Dominique.

Les dollars US sont la monnaie de la Banque. La Banque réalise les opérations ci-dessous :

opérations avec les comptes courants personnels et de sociétés ;
opérations avec les comptes de dépôt ;
virements extérieurs et internes ;
émission des cartes bancaires d’achat et de crédit

1.3

Les présentes CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES sont affichées par la Banque dans son siège et dans ses représentations ainsi que sur son site Internet. Toutes modifications aux CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES sont publiées sana délai sur la page «NOUVELLES» du site Internet de la Banque, alors que les conditions nouvelles sont immédiatement affichées dans le siège de la Banque, dans ses représentations ainsi que sur son site Internet .

1.4 Définitions

Titulaire du compte

Mandataire

Client

Titulaire de la carte

Convention

Demande

Compte courant

Compte de dépôt

Virement interne à la Banque

Virement extérieur

Banque correspondante

Dépôt de garantie

Ordre

Formulaire standard d’ordre de virement

Carte bancaire de paiement

Internet Bank

Opérations bancaires électroniques

Signature digitale ou numérique

Nom d’usager et Mot de passe ouvrant accès à Internet Bank

Tableau de clés de contrôle

Identifiant du Client

Code PIN (code avec l’identifiant personnel)

Commissions et Taux

Distributeur automatique des billets

Terminaux POS

Equire

Association Internationale de producteurs des cartes plastifiées

Demande de délivrance de carte bancaire de paiement

Convention de la carte bancaire de paiement

Annexe

Carte bancaire supplémentaire

Opération sur la carte bancaire

Autorisation de la carte

Limite

Logo

Banque émettrice

Banque de règlement

2	REGLEMENT GENERAL

2.1 Responsabilité de la Banque

2.1.1

La Banque décline sa responsabilité des pertes ou dommages occasionnés aux Clients à la suite des opérations militaires (hostilités) ou des catastrophes naturelles. La Banque n’engage pas sa responsabilité et ne pourra pas être poursuivie judiciairement des pertes et dommages occasionnés à la suite de perturbation de l’activité bancaire régulière à la suite des circonstances imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle de la Banque.

2.1.2

La Banque n’engage pas sa responsabilité des dommages qui pourraient être occasionnés par le fait que le Client communiquerait à la Banque les renseignements faux ou incorrects lors de la conclusion de la Convention ou en vue de la réalisation d’une transaction quelconque.

2.1.3

La Banque ne pourra pas être portée responsable des dommages occasionnés par la perte ou la détérioration de la carte bancaire émise par la Banque, par la perte du code PIN ou du Nom de l’usager et du Mot de passe pour accéder à Internet Bank ainsi que par toute autre imprudence commise par le Client, sauf les cas lorsque les dommages surviennent postérieurement à la suspension légale de la Carte bancaire intervenue suite à l’opposition du Client. La Banque n’est pas responsable des pertes et dommages occasionnés par la négligence du Client ou l’opposition tardive.

2.1.4

La banque décline toute responsabilité des pertes et dommages occasionnés par la perte, le vol et l’usurpation du Nom de l’usager et du Mot de passe pour accéder à Internet Bank ainsi que de la signature digitale si tous ces trois éléments doivent être utilisés ensemble.

2.1.5

Afin de lutter contre le blanchiment des fonds, la Banque agit conformément aux règles et exigences établies par les conventions internationales appropriées.

2.2 SECRET BANCAIRE

2.2.1

Tous les renseignements sans exception dont la Banque dispose et qui ont trait à la situation financière, au contrôle économique et aux circonstance de la vie privée des Clients, y compris à leurs Conventions conclues avec la Banque, sont strictement confidentiels et ne peuvent pas être divulgués.

2.2.2

Toute personne ayant dans le cadre de ses fonctions l’accès aux informations confidentielles ou secrètes liées à la Banque s’engage formellement et perpétuellement à ne pas les divulguer.

2.3 Autorisation

2.3.1 Droit de Clients de disposer de leurs comptes

Avant d’exécuter les ordres de virement ou d’autres instructions du Client, la Banque doit s’assurer de l’identité et de l’authenticité du Client de la façon qui suit :

S’il s’agit de la gestion du compte par l’intermédiaire du système Internet Bank, l’authenticité de l’ordre de virement est vérifiée par la demande du Nom de l’usager et de la signature digitale générée par le système Internet Bank.
S’il s’agit de la gestion du compte par fax, l’authenticité de l’ordre de virement est vérifiée par la comparaison de la signature apposée sur le fax avec la signature sur le formulaire de la Demande et au moyen de la clé de contrôle générée à l’aide des Tableaux des clés de contrôle délivrés au Client.
S’il s’agit des Cartes bancaires, l’authenticité est certifiée à l’aide du numéro de la carte et du code PIN ou, en fonction de la décision d’Equire, par la comparaison de la signature du Client à la signature sur la carte et par le contrôle de la pièce d’identité du Client (passeport, par exemple).

Si le droit de gestion du compte est annulé, la Carte bancaire, le code PIN, le Nom de l’usager et le Mot de passe pour accéder à Internet Bank et l’échantillon de la signature du Client ne pourront plus être utilisés pour donner les Ordres de virement.

La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de quelque nature que cela soit d’avoir exécuté tout Ordre faux ou frauduleux, s’il est prouvé et constaté que même le contrôle le plus méticuleux ne pouvait pas établir la falsification de l’ordre susvisé.

2.3.2 Mandataires

Les Titulaires des comptes peuvent déléguer le droit de gestion de leurs comptes à toute personne mandatée à cet effet sous réserve de mentionner cette délégation des pouvoirs dans la demande d’ouverture de compte. Le Titulaire se réserve le droit de révoquer son mandat par écrit à tout moment. Dans le cas du décès du Titulaire du compte, tous les droits délégués de gestion de son compte sont annulés de plein droit. Le mandataire et le Titulaire du compte sont conjointement et séparément responsables de tous les ordres et instructions donnés à la Banque.

2.3.3 Succession

La personne qui hérite du solde sur le compte acquiert le droit d’en disposer uniquement après avoir présenté à la Banque la preuve de la succession légale entrée en vigueur. Cette personne ne devient pas Titulaire du compte ; par conséquent, les instructions données par cette personne ne peuvent concerner que le virement du solde définitif sur un autre compte après déduction des frais et commissions afférentes à la fermeture du compte.

2.4 Exécution des ordres

2.4.1 Réception des ordres

Tous les Ordres donnés à la Banque par ses Clients doivent être expédiés soit par Internet Bank, soit par fax et rédigés sur les formulaires standards.

Tous les Ordres doivent porter les désignations et les numéros des comptes du Client et des comptes sur lesquels les virements se font. La Banque ne peut pas être tenue responsable de l’écriture incorrecte des coordonnées du compte sur lequel le virement doit être fait, elle n’est pas obliger de vérifier si les coordonnées sont correctement indiquées; par conséquent, la Banque décline toute responsabilité des pertes et dommages qui pourraient être occasionnés par les coordonnées incorrectes des comptes sur lesquels les virements sont effectués.

La Banque fournit à ses Clients :

le Nom de l’usager et le Mot de passe pour accéder au système Internet Bank ainsi que la signature digitale générée par le système Bank;
le Tableau des clés de contrôle et les formulaires des ordres de virement transmis par fax ;
la Carte bancaire de paiement après l’approbation de la Demande de délivrance de la carte bancaire.

La Banque a le droit d’exécuter les ordres donnés par le Client, de débiter et de crédites les comptes des Clients conformément aux présentes «CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES».

Le contenu et le temps d’envoi par le Client des Ordres ou d’autres instructions sont déterminés par :

les données électroniques, lorsqu’il s’agit d’envoi par le système Internet Bank ;
le formulaire standard rempli de l’Ordre de virement, lorsqu’il s’agit d’envoi par fax ;
le reçu du terminal POS ou du distributeur automatique des billets, lorsqu’il s’agit d’utilisation de la carte bancaire.

2.4.2 Réacheminement des Ordres avec la participation de la banque de correspondance

Si le contraire n’est pas mentionné dans l’ordre de virement, c’est la Banque qui choisit le mode de réacheminement. Ce réacheminement est effectué pour le compte du Client et à ses risques et périls. La Banque ne peut être tenue responsable que dans le cas des dommages occasionnés par les erreurs survenues lors du réacheminement, par la mauvaise compréhension du Client, de la banque de correspondance ou d’autre unité bancaire par la Banque. La Banque se réserve le droit de se servir de toute banque correspondante pour exécuter les ordres de virement du Client, toutefois, si le Client indique la Banque de correspondance précise, la Banque déclinera sa responsabilité de tous les dommages que cette indication serait susceptible d’entraîner.

2.4.3 Exécution des Ordres

Les ordres de retrait des fonds du compte sont exécutés le lendemain (ouvrable) du jour de leur réception par la Banque. Les ordres de créditer le compte du Client sont exécutés le lendemain (ouvrable) du jour de passation du montant concerné à la Banque.

La Banque n’exécutera l’ordre de retrait des fonds du compte que dans le cas où le solde sur ce compte serait suffisant à l’exécution de l’ordre et au paiement de toutes les commissions et frais accessoires. La Banque n’effectue pas de paiements partiels. Les frais et pertes susceptibles de survenir à cause de non-exécution de l’ordre provoquée par le solde insuffisant, seront entièrement payés par le Client.

2.4.4 Communication

Toutes les communications entre la Banque et ses Clients sont effectuées par écrit. Chaque partie est obligée à répondre aux questions posées par l’autre partie et à attirer l’attention de l’autre partie sur toutes erreurs ou insuffisances relevées.

Les avis écrits de la Banque sont considérés comme expédiés lorsque et si la Banque est en possession de la copie d’avis expédié ainsi que l’accusé de réception postal ou télégraphique.

Les avis écrits de la Banque sont considérés comme livrés au Client après l’expiration d’un délai normal de livraison sous réserve d’expédition aux adresses habituelles des Clients mêmes si ces adresses appartiennent aux tiers habilités de recevoir les courriers en nom des Clients.

En certaines circonstances, les renseignements concernant le compte du Client peuvent lui être communiqués par téléphone, uniquement s’il utilise son Code Identifiant de Client.

2.4.5 Modification ou Rappel des Ordres ou d’autres instructions

Aucun ordre donné à la Banque par l’intermédiaire du système Internet Bank ne peut être révoqué (rappelé, annulé). La seule façon de rectifier un ordre erroné consiste à envoyer un autre ordre par Internet Bank. Si le Client souhaite corriger un ordre envoyé par fax concernant un virement extérieur, la correction doit être faite par écrit. Dans le cas des pertes ou dommages occasionnés par la présentation par le Client des renseignements faux ou incorrects, le Client sera responsable à l’égard de la Banque et vis-à-vis des autres banques en collaboration avec la Banque ou traitant les données bancaires appropriées.

2.5 Commissions bancaires

2.5.1 Commissions et autres frais accessoires

Les commissions prélevables à titre de prestations bancaires sont payées sur le compte du Client soit sous forme d’un montant fixe, soit sous forme de pourcentage du montant de l’opération réalisée. Il est prélevé du compte Client le montant de tout frais complémentaire engagé lors de l’exécution des ordres du Client, par exemple, les commissions de livraison, les commissions au profit des tiers.

Les commissions prélevables par la Banque sont affichées sur son site Internet. La banque se réserve le droit de modifier ces commissions à tout moment, les Clients pouvant s’en informer sur le site Internet de la Banque. Si une convention ou une autre prévoit les conditions particulières de prélèvement des pourcentages et des commissions différentes de celles affichées sur le site Internet de la Banque, lesdites conditions ne peuvent être modifiées que conformément à la présente convention.

2.5.2 Taux d’intérêts

Les Taux d’intérêts sont indiqués sur le site Internet de la banque. Les intérêts accumulés pendant le terme de dépôt sur le Compte de Dépôt sont automatiquement versés sur le Compte Courant du Client.

3	CONDITIONS DE REALISATION DES OPERATIONS BANCAIRES

3.1 Compte courant

Avant d’établir les relations de collaboration avec le Client, la Banque est tenue de s’assurer de sa bonne foi ainsi que de la bonne foi des personnes qui agissent en son nom, afin de garantir l’honnêteté des relations bancaires et de prévenir le blanchiment des fonds.

Le compte courant est ouvert après la réception et l’approbation de la Demande du Client. Ce compte est utilisé pour la gestion des fonds. Toute personne physique ou morale légalement enregistrée ayant rempli et présenté tous les documents nécessaires et qui accomplit d’autres exigences concrètes de la Banque peut y ouvrir un Compte courant. Ce compte est ouvert au nom du Titulaire qui le gère, sauf les cas lorsque ce Titulaire mandate une tierce personne à le faire à sa place et en son nom. Le Mandataire du Titulaire doit être enregistré dans cette qualité par la Banque.
Lorsque le futur Client ne met pas à la disposition de la Banque les informations dont elle a besoin, les relations déjà commencées s’arrêtent, et les fonds consignés conformément à l’ordre du Client sont restitués à la source et non pas à une quelconque tierce personne.

La Banque reçoit les ordres de retrait et de versement des fonds, gère les Comptes courants du Client et comptabilise les opérations effectuées sur ces comptes conformément aux présentes «CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES». Le retrait des fonds du compte et le versement des fonds sur le compte ne peuvent être réalisés que par la voie de virement bancaire électronique/télégraphique ou d’opérations avec les cartes bancaires de paiement ; la Banque n’effectue pas d’opérations en espèces.

Les Clients peuvent suivre les opérations sur leurs comptes par l’intermédiaire du système Internet Bank 24 heures sur 24, sept jours par semaine.

3.1.1 Obligations du Client concernant le Compte courant

Au moment de signer la Demande d’ouverture de Compte courant, le Client déclare connaître parfaitement ses obligations juridiques et la législation applicable à ce compte et s’engage à ne pas utiliser son compte pour entreprendre les actions illicites ou le blanchiment des fonds. Si la Banque a des raisons valables de soupçonner le Client de ne pas respecter lesdites obligations, elle se réserve le droit de ne pas exécuter les ordres du Client et d’en aviser l’organisme de contrôle.

Le Titulaire du compte doit veiller à ce que le solde sur son compte soit suffisant pour permettre à la banque d’exécuter ses ordres et de prélever les commissions qui s’imposent.

3.1.2 Ouverture de compte courant

La Banque entre en relations avec le futur Client non seulement sur la base des renseignements mis à sa disposition. La réception de la Demande d’ouverture de compte est précédée par le contrôle des documents, des attestations et des renseignements. Le compte courant avec le numéro individuel pour le Client est ouvert après la réception et l'approbation de la Demande.

Après avoir satisfait à toutes les conditions d’ouverture de Compte courant, le Client se voit délivrer par la Banque un Code Identifiant à six digits utilisé pour les conversations téléphoniques avec la Banque. Le Code Identifiant du Client n’est pas un numéro de compte. En fonction du procédé choisi de gestion du compte, le Client reçoit le Nom de l’usager et le Mot de passe pour accéder à Internet Bank ainsi que la Signature digitale et/ou le Tableau des clés de contrôle et les formulaires des ordres de virement transmis par fax. Tous les codes sont envoyés séparément par les services internationaux de livraison à l’adresse indiquée par le Client.

La Banque n’est pas responsable des dommages de quelque nature que cela soit, causés par l’exécution ou la non-exécution d’un Ordre quelconque ou d’une autre instruction donnée par le Client avant l’approbation complète de la demande d’ouverture de compte et avant l’entrée en vigueur de la Convention.

Le Nom de l’usager et le Mot de passe pour accéder à Internet Bank ainsi que la Signature digitale ne peuvent être modifiés par la banque qu’après l’expédition par le Client d’une demande écrite à ce sujet avec l’indication des motifs qui exigent de modifier le Nom de l’usager, le Mot de passe et/ou la Signature Digitale.

3.1.3 Ordres de virement exécutables sur le Compte courant

La Banque reçoit les ordres de virements de compte à compte à l’intérieur de la Banque ainsi que les virements extérieurs sur les comptes dans d’autres banques via le système Internet Bank, soit par fax, soit avec l’utilisation de carte bancaire.

La banque n’exécute pas les ordres lorsque le solde sur le compte du Client est insuffisant. Après la provision du compte d’un montant rendant possible l’exécution de l’ordre de virement du Client, celui-ci doit envoyer à la banque un nouvel ordre de virement. Le Client est responsable de toutes les pertes causées par le solde insuffisant dur son compte.

La Banque se réserve le droit de débiter le Compte courant sans préavis, s’il y a besoin de corriger une opération quelconque sur le compte ou de prélever une commission.

3.1.4 Opérations de débiter un Compte courant

La Banque exécute tous les ordres de virement sur le Compte courant conformément à la date et à l’heure de leur réception. Les ordres de virement reçus aux heures ouvrables sont considérés comme reçus le jour même. Les ordres de virement reçus après la fermeture de la Banque sont considérés comme reçus le prochain jour ouvrable.

Les ordres de virement de compte à compte sont exécutés le jour de leur réception avant la fermeture de la Banque. L’exécution des virements extérieurs exige deux jours ouvrables de plus.

Si le Client gère les opérations sur son compte par le système Internet Bank, la date et l’heure de réception de l’ordre de virement sont celles fixées dans la base de données de la Banque. Les ordres sont exécutables au fur et à mesure de leur réception par la Banque.

3.1.5 Opérations de créditer un Compte courant

Afin de créditer un compte, la Banque doit savoir le numéro de compte courant. Si le numéro de compte n’est pas indiqué ou s’il n’est pas indiqué correctement, la Banque peut (sans cependant que cela soit une obligation) utiliser le nom du Titulaire du compte pour exécuter son ordre.

Le jour suivant ouvrable après celui lorsque la Banque a crédité son compte de correspondant, les fonds parviennent sur le compte du Client.

3.1.6 Fermeture de compte courant

Lorsque le Titulaire du compte souhaite fermer son Compte courant, il doit en aviser la Banque 60 (soixante) jours avant. Le Compte courant peut également être fermé si le Titulaire de ce compte n’a pas respecté les conditions indispensables d’ouverture de compte dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception et d’approbation de la demande d’ouverture de compte.

Après la réception de préavis de fermeture de compte, la Banque se réserve le droit de geler le solde sur le compte et de ne pas exécuter les ordres du Client. Après l’expiration du délai de soixante jours fixé à cet effet et après avoir déduit toutes les commissions requises, la Banque vire le montant du solde sur un autre compte indiqué par le Client.

3.2 Compte de dépôt

3.2.1 Ouverture de compte de dépôt

Les comptes de dépôt ne peuvent être ouverts que par les Titulaires des comptes ouverts. La demande d’ouverture d’un compte de dépôt est faite par l’intermédiaire du système Internet Bank ou par écrit sur un formulaire de la Banque. Le montant du dépôt est viré du compte courant sur le compte de dépôt ouvert le jour suivant celui de réception de l’ordre de virement sous réserve du solde suffisant sur le compte courant. Le Client peut contrôler l’état de son compte courant et de son compte de dépôt grâce au système Internet Bank.

Les taux d’intérêts sur le compte de dépôt sont affichés sur le site Internet de la Banque. Les intérêts courent à compter de la date de dépôt du premier montant. A l’expiration du terme de dépôt, les intérêts accumulés sur le compte de dépôt sont virés sur le compte courant du Client. Le compte de dépôt est tacitement reconduit le jour qui suit celui d’échéance pour la durée égale à celle du dépôt initial, sauf instructions contraires données à la banque par le Client.

3.2.2 Catégories des comptes de dépôt

Les dépôts sont faits en dollars US pour 12, 24 ou 36 mois.

3.2.3 Retrait des dépôts

Selon les instructions données par le Client, la Banque peut virer les montants du compte de dépôt sur le compte courant du Client.

Si le compte de dépôt est fermé le jour d’échéance du terme initial de dépôt, la Banque vire le montant de dépôt majoré des intérêts accumulés sur le compte courant du Client le jour suivant celui de réception de l’ordre de fermeture du compte de dépôt.

Si le compte de dépôt est fermé avant l’échéance du terme de dépôt, la Banque vire le montant de dépôt majoré des intérêts accumulés sur le compte courant du Client et en déduit le coût du retrait du dépôt avant terme.

3.3 Cartes bancaires de paiement

3.3.1 Signature de la Convention sur la carte bancaire de paiement

Afin de constituer une partie de la Convention sur la carte bancaire de paiement, le demandeur doit être Client de la Banque ; sa demande sera examinée après la mise à disposition de la banque de tous les renseignements sur le Titulaire de la carte et sur la carte bancaire elle-même.

La Convention sur la carte bancaire de paiement prend effet à compter de la date de sa conclusion et de son approbation par la Banque. La banque se réserve le droit de refuser l’émission de carte bancaire dans les 30 jours qui suivront la réception confirmée de la demande du Client, sans avoir à expliquer les motifs de ce refus, même si les formulaires sont dûment remplis, signés par le Client et présentés à la Banque.

L’Annexe à la Convention sur la Carte bancaire de paiement en fait partie intégrante. Si le Titulaire concerné de la carte n’est pas Client de la Banque, l’Annexe relative au demandeur de la carte de deuxième ordre doit être signé non seulement par ce demandeur mais aussi par le Titulaire du compte.

Après la réception et l’approbation par la Banque de la demande d’émission de la carte bancaire de paiement, la Banque remettra au Titulaire de la carte ce qui suit :

la (les) carte(s) bancaire(s)
une enveloppe (des enveloppes) envoyée(s) séparément par la poste et contenant le code PIN de la carte bancaire de paiement.

Le code PIN permet d’assurer la sécurité. Seul le Titulaire de la carte doit le connaître. Dans le cas de détérioration de l’enveloppe contenant le code PIN ou s’il y a le soupçon que l’enveloppe a été ouverte, le Titulaire de la carte ne doit pas accepter la carte bancaire avec ce code PIN. Il doit saisir la banque en lui demandant la délivrance d’un nouveau code PIN en expliquant les motifs de cette demande.

3.3.2 Modification à la Convention sur la carte bancaire de paiement

La demande de modifier les clauses de la Convention initiale prend l’effet uniquement après sa signature par le Client. Toutefois, la Banque se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes “Conditions et Dispositions Générales” qui entrent en vigueur sans délai.

3.3.3 Résiliation de la Convention sur la carte bancaire de paiement

La Banque tout comme le Titulaire de la carte peuvent résilier la Convention sur la carte bancaire de paiement sans indiquer les motifs de cette résiliation, en envoyant un préavis de 30 jours à l’autre partie ; le délai de 30 jours commence à courir à compter de la date d’expédition du préavis écrit.

Si une des parties déroge à la Convention sur la carte bancaire, celle-ci est considérée comme immédiatement résiliée. En outre, si pendant le délai susmentionné de 30 jours la Convention sur le Compte courant est résiliée, cela entraîne la résiliation immédiate de la Convention sur la carte bancaire.

La carte bancaire de paiement est annulée dans les cas suivants :

après l’expiration du préavis de 30 jours ;
s’il y a résiliation de la Convention sur le Compte courant ;
dans le cas du décès du Titulaire du compte ou, lorsqu’il s’agit de personne morale, après sa liquidation ou fermeture.

3.3.4 Dispositions relatives à la Carte bancaire de paiement

La carte bancaire de paiement avec le nom du Titulaire dessus (et la désignation de la raison sociale, si besoin est) est livrée au Titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’approbation de la Convention sur la carte bancaire de paiement. Le code PIN est expédié séparément sous l’enveloppe cachetée par un service international de livraison.

Le Titulaire est en possession de la carte bancaire et s’en sert, toutefois, elle reste la propriété de la Banque. Le Titulaire ne peut céder sa carte ni la mettre en gage ou cautionner.

Le Titulaire de la carte doit apposer sa signature sur la bande spéciale au verso de la carte et vérifier toutes les données frappées sur sa surface.

3.3.5 Durée de validité de la Carte bancaire et son renouvellement

La carte bancaire est valable 3 ans à compter de la date d’émission jusqu’à 24 heures du dernier jour de sa validité frappé au recto. Cinq (5) jours avant la date d’expiration de validité de la carte, la banque met à la disposition du Titulaire une nouvelle carte bancaire (ayant les mêmes paramètres mais portant une nouvelle date d’échéance) sous réserves suivantes :

1. Absence des informations désavantageuses sur le Titulaire pouvant nuire à sa réputation et avoir des conséquences négatives sur la décision d’émission de la carte bancaire.

2. Le Titulaire de la carte n’a pas refusé son renouvellement 30 jours avant la date d’expiration de cette carte.

3.3.6 Opposition

Le Titulaire du compte, le Titulaire de la carte ou la Banque peuvent suspendre la carte en faisant l’opposition et en avisant par écrit l’autre partie de cette opposition. Dans le cas du vol ou de la perte de la carte bancaire, le Titulaire du compte ou le Titulaire de la carte doit immédiatement faire l’opposition pour suspendre la carte. L’ordre d’opposition ne peut pas être annulé même si elle se retrouve. Le Client peut exiger (sans y être obligé) l’émission d’une carte supplémentaire. En cas de détérioration de la carte bancaire sa validité doit être suspendue pour la sécurité du Titulaire de cette carte.

La banque a le droit de suspendre la carte bancaire dans les cas suivants :

La Banque apprend que la carte est volée ou perdue même s’il n’y a pas eu d’opposition de la part de son Titulaire.
Le Titulaire du compte ou de la carte ne respecte pas les conditions de la Convention sur la carte bancaire.
La Convention sur la carte bancaire a été résiliée.

En cas d’opposition ou de détérioration de la carte bancaire et si elle est toujours en possession du Titulaire, elle doit être coupée en deux et envoyée à la Banque.

Dans le cas de demande écrite de l’opposition, il est nécessaire d’y indiquer : le nom du Titulaire de la carte, le numéro de la carte, la raison ayant provoqué l’opposition et la suspension de la carte ainsi que toutes actions juridiques entreprises par les autorités publiques.

Après la réception par la Banque de la demande de suspension de la carte, celle-ci reste valable pendant 24 heures suivantes.

Après l’annulation de la carte, la Banque prend à sa charge :

tous les frais survenus suite aux opérations réalisées à l’aide d’une carte bancaire égarée ou volée ;
tous les frais accessoires sur le compte courant.

3.3.7 Délivrance de la carte bancaire supplémentaire

Le Titulaire du compte peut demander l’émission d’une carte bancaire supplémentaire via Internet Bank ou par écrit. Les cartes bancaires supplémentaires ne sont délivrées que sur demande après l’annulation de la carte précédente.

3.3.8 Usage de la Carte bancaire de paiement

3.3.8.1 La carte bancaire de paiement peut être utilisée :

pour le retrait des espèces ;
pour le paiement des marchandises et des services.

Les dépôts des fonds à l’aide des cartes bancaires ne sont pas possibles.

Les cartes de paiement sont utilisées dans les dispositifs électroniques (distributeurs automatiques des billets, terminaux POS) avec vérification en ligne. Le Titulaire de la carte reçoit la copie du document (reçu) confirmant l’exécution de la transaction. Les cartes bancaires de paiement peuvent utiliser la monnaie locale officielle ou d’autres devises là où c’est autorisé par la législation nationale respective.

Les opérations avec les cartes bancaires sont effectuées conformément au chapitre “Taux et Commissions” sur le site Internet de la Banque en prenant en considération le solde sur le compte. Afin de définir le solde sur le compte courant, la banque prend en compte les opérations réversibles. S’il est émis plusieurs cartes bancaires pour un compte, toutes les opérations effectuées par les Titulaires de ces cartes influent le solde sur ledit compte.

En fonction de la catégorie de l’opération, l’Equire peut limiter le nombre d’opérations effectuées ou le montant (soit pour chaque opération, soit au total) ; il est à noter que ces limitations peuvent être plus restrictives que celles établies par la Banque. L’Equire (accepteur) a le droit de rejeter la carte bancaire si le code PIN n’est pas correct ou s’il y a une instruction appropriée de la banque ou alors s’il soupçonne que la personne qui utilise la carte bancaire n’est pas son Titulaire légal.

3.3.8.2 Retrait des espèces

En utilisant la carte bancaire, il est possible de retirer les espèces :

Dans le distributeur automatique des billets : ce retrait est effectué avec l’utilisation de la carte et du code PIN ;
Dans l’agence de la banque : ce retrait est effectué avec l’utilisation de la carte et du code PIN, si nécessaire ;
Au guichet de retrait des espèces ce retrait est effectué avec l’utilisation de la carte et du code PIN, si nécessaire.

L’Equire a le droit de demander au Titulaire de présenter sa pièce d’identité (passeport ou permis de conduire) et de noter le numéro de cette pièce. Le Titulaire de la carte doit signer le ticket confirmant l’opération exécutée.

3.3.8.3 Paiement des marchandises et des services

La carte bancaire peut être utilisée pour payer les marchandises et les services de même manière que lorsqu’il s’agissait de retirer les espèces à l’agence de la banque ou au DAB.

Le Titulaire de la carte bancaire peut l’utiliser pour payer uniquement les marchandises réellement acquises ou les prestations dont il s’est réellement servi. Il est impossible de se faire rembourser en espèces à l’aide des terminaux POS ; le remboursement n’est possible que par le revirement sur le compte.

3.3.9 Divers

La Banque prélève automatiquement du compte courant les montants de toutes les commissions des opérations sur la carte bancaire. Toutes les autres commissions qui relèvent de la Convention sur la carte bancaire sont affichées sur la page “Taux et Commissions” du site Internet de la Banque.

3.3.9.1 Réclamations

Si le Titulaire du compte n’est pas d’accord avec le solde sur son compte courant ou avec les opérations sur sa carte bancaire, il doit en aviser immédiatement la Banque. Le Titulaire du compte et les Titulaires des cartes de second titre sur ce compte doivent envoyer à la Banque une réclamation écrite en y annexant les documents nécessaires lorsqu’il s’agit d’une des situations ci-dessous énumérées :

problème survenu à la carte bancaire ou au code PIN ;
problème du terminal POS ou au niveau d’Equire ;
opération non confirmée ;
opération ratée ;
problème relatif à l’exécution de l’opération ;
problème juridique concernant la carte bancaire.

3.3.9.2

La Banque examinera la réclamation dans les 30 (trente0 jours qui suivront sa réception et procèdera comme suit :

si la réclamation est rejetée, la Banque en avisera le Titulaire du compte ;
tout montant accepté après l’examen de la réclamation sera passé sur le compte courant à la date de l’opération contestée ;
toutes réclamations concernant l’ Association Internationale de producteurs des cartes plastifiées ou de sa banque sont retransmises par la banque saisie de la réclamation aux adresses de ces organismes susmentionnés. Ces réclamations seront examinées conformément aux règles adoptées par l’ Association Internationale de producteurs des cartes plastifiées.

3.3.9.3

La Banque se réserve le droit d’introduire une contre-réclamation, si elle est en possession des preuves selon lesquelles les dommages sont dus à la faute du Titulaire de la carte.

En cas de nécessité, la Banque peut en informer son organisme de contrôle. La Banque décline toute responsabilité des dommages occasionnés suite à l’utilisation simultanée de la carte bancaire et du code PIN. La Banque ne peut pas être tenue responsable des dommages occasionnés à l’ Association Internationale de producteurs des cartes plastifiées ou à ses membres suite à la non-exécution de l’opération n’ayant pas entraîné un préjudice matériel direct au compte courant en Banque. Les réclamations invoquant ce genre de situations sont retransmises par la Banque aux parties concernées.

3.4 Résiliation de la Convention

3.4.1 Procédure régulière de fermeture des comptes

Le Client peut fermer son compte courant en Banque en envoyant un préavis de 60 (soixante) jours ou, lorsqu’il s’agit des comptes de dépôt, à l’échéance du terme de dépôt. La fermeture du compte commence le jour d’envoi du préavis écrit. Après la fin de la procédure de fermeture du compte, le Client ne peut plus donner à la Banque les ordres concernant les comptes, la banque n’étant pas en droit de les recevoir.

Après avoir terminé les formalités de fermeture du compte, la Banque arrête toutes les prestations accessoires :

gestion du compte par Internet Bank;
gestion du compte par fax;
opérations sur les cartes bancaires.

Tout solde après la fermeture du compte est viré sur tout compte extérieur indiqué dans le préavis de fermeture.

3.4.2 Fermeture d’urgence des comptes

La Banque se réserve le droit de fermer le compte d’urgence sans délai si le Client déroge aux conditions de la Convention ou si l’activité du Client est incompatible avec les exigences de la législation (y compris les exigences internationales relatives à la lutte contre le blanchiment des fonds) ou si cette activité est préjudiciable à la Banque.

La Banque est en droit de suspendre sans délai la validité des cartes bancaires liées au compte courant si elle a les raisons de soupçonner que la carte bancaire était utilisée illégalement ou une autorité quelconque ou l’ Association Internationale de producteurs des cartes plastifiées l’informe du blocage de cette carte. Dans ce cas précis la banque a le droit de fermer également d’autres comptes du Client.

3.5 Comptes d’épargne

Tout titulaire du compte courant, qu’il soit un privé ou une société, a le droit d’ouvrir gratuitement le compte d’épargne et de le gérer. Les comptes peuvent être ouverts en dollars US et en euros. Le solde minimal sur le compte d’épargne est de 5 000,00. Afin d’ouvrir un compte d’épargne, le titulaire du compte courant doit envoyer à Griffon Bank la demande de forme libre via le module Internet Bank. A la réception de cette demande, les managers chargés de la clientèle ouvriront un compte d’épargne pour personne morale ou un compte d’épargne pour personne physique et expédieront par le biais du système Internet Bank une confirmation d’ouverture de compte au titulaire du compte courant. Lesdits titulaires pourront verser gratuitement les fonds de leurs comptes courants sur leurs comptes d’épargne et vice-versa par le biais du système Internet Bank. Les intérêts indiqués sur le site web de la banque sont capitalisés sur le solde du compte d’épargne à condition que les fonds soient consignés sur ce compte pendant un mois au moins. Toutefois, les intérêts ne courent et ne s’accumulent qu’à compter du premier jour du mois qui expire le dernier jour de ce mois. Par exemple, pour le montant versé le 26 du mois, les intérêts ne commenceront à courir qu’à partir du premier du mois suivant. Par contre, si les intérêts commencent à courir à compter du premier du mois, alors que les fonds ont été retirés du compte le 20 du même mois, les intérêts de ces 20 jours ne seront pas payables. C’est le dernier jour du mois qui sera la date de valeur des intérêts accumulés sur le compte d’épargne.

4	CLAUSES COMPLEMENTAIRES

4.1 Compensations

Dans le cas où le Client aurait une redevance à la Banque, cette dernière se réserve le droit d’ajourner l’exécution de tout ordre de virement et de s’approprier tout montant qui vient créditer le compte courant du Client à titre de compensation.

4.2 Vérification de la bonne foi du Client par la Banque

Au cours de toute la durée de validité de la Convention entre la Banque et le Client, la Banque se réserve le droit de vérifier si le Client a le droit d’exécuter quelque opération que ce soit et de contrôler les renseignements présentés par le Client. Si ces vérifications sont légales, le Client ne peut pas s’y opposer. Dans le cas où le Client refuserait de présenter à la Banque les renseignements complémentaires exigés, celle-ci a le droit de rejeter les ordres du Client et peut même, si elle le juge nécessaire, faire résilier la Convention en avisant le Client de cette résiliation d’urgence.

4.3 Garantie de la confidentialité

Tous les renseignements mis à la disposition de la Banque par les Clients, y compris les formulaires de demandes, les déclarations d’origine des fonds et toute autre correspondance entre les Clients de la Banque sont strictement confidentiels et protégés par la banque.

Certains renseignements peuvent être communiqués à certains organes de pouvoir local munis des sanctions judiciaires légalement obtenues dans le Commonwealth de Dominique lorsque les autorités ont des soupçons motivés concernant la violation de la législation dominicaine. La loi interdit formellement à tout fonctionnaire de divulguer tous renseignements obtenus de cette manière.

4.4 Modifications aux «Conditions et dispositions générales»

Toutes les modifications aux CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES sont publiées sans délai sur la page «NOUVELLES» du site Internet de la Banque. Le texte modifié des CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES est affiché au siège de la Banque et dans ses représentations. Il est supposé que les Clients prendront connaissance de ces modifications et agiront en conséquence. Toutefois, le Client a le droit de s’opposer à ces modifications dans la mesure où elles concernent sa propre Convention avec la Banque ; dans ce cas précis, il doit informer la Banque par écrit de ses objections dans les trente (30) jours qui suivront la publication des amendements ; passé ce délai, le Client perd son droit de contester.

4.5 Droit applicable

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES est celle du Commonwealth de Dominique. E tribunal compétent est la Cour Suprême se trouvant à Roseau , Commonwealth de Dominique.